Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
— entrée en vigueur le 27 septembre 2024
Par Adrienn Lukács
Le mois de septembre ne marque pas seulement la rentrée des classes, mais aussi l’approche de la date limite du 27 septembre 2024 pour mettre en œuvre les exigences de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Pour clarifier, avant la date limite du 27 septembre 2024, il était déjà obligatoire pour les employeurs de mettre en place une politique en matière de harcèlement psychologique et de violence sexuelle ; cependant, à partir de maintenant, il y a également des spécifications sur ce qui doit être inclus dans la politique et les procédures qui l’accompagnent.
Qu’est-ce que cela signifie pour notre organisation ?
En termes simples, pour garantir un environnement sûr à tout le personnel, les employeurs doivent mettre en place une politique et des procédures connexes afin de prévenir et traiter les instances de harcèlement psychologique, ainsi que déterminer la marche à suivre le cas échéant. Les employeurs doivent également veiller à ce que cette politique soit facilement accessible à toutes les personnes dans le milieu de travail, par exemple en la rendant accessible en ligne à l’interne ou en l’affichant à un endroit où tout le personnel peut la voir. Étant donné que les employeurs comme le personnel jouent un rôle dans la prévention du harcèlement, il est judicieux d’impliquer le personnel dans l’élaboration de la politique.
Que doit contenir la politique ? Selon la CNESST, les organisations doivent :
Mettre en place des méthodes et des techniques permettant d’identifier, de contrôler et d’éliminer les risques de harcèlement psychologique, y compris ceux liés à des comportements à connotation sexuelle, que ce soit par des paroles, des actes ou des gestes.
Offrir des programmes d’information et de formation spécifiquement conçus pour prévenir le harcèlement psychologique à tout le personnel et aux personnes qui traiteront les plaintes ou les signalements.
Inclure des recommandations utiles sur la manière dont les membres du personnel doivent se comporter lors d’activités sociales liées au travail.
Préparer des procédures pour soutenir votre personnel au cas où vous devriez déposer une plainte ou soumettre un rapport à l’employeur.
Identifier les personnes désignées pour recevoir et traiter les plaintes ou les signalements.
Prendre des mesures pour assurer la protection des personnes touchées par le harcèlement psychologique, ainsi que des personnes qui ont contribué au traitement d’une plainte ou d’un signalement.
Mettre en place une procédure claire pour traiter le harcèlement psychologique s’il survient, y compris lorsqu’une enquête doit être menée.
Garantir la confidentialité des plaintes, des rapports de signalement, des informations et des documents reçus.
Assurer la confidentialité des documents créés ou obtenus dans le cadre du traitement des incidents de harcèlement psychologique, avec une période de conservation minimale de deux ans.
La loi entrera en vigueur graduellement. Bien qu’elle soit entrée en vigueur en mars de cette année, certains éléments doivent être ajoutés d’ici le 27 septembre 2024. En outre, d’ici le 1er octobre 2025, des mesures concernant les formations, la procédure d’enquête et la confidentialité du traitement des plaintes ou des rapports de signalement devront également être intégrées dans les plans d’action et les politiques des organisations en matière de prévention et de gestion du harcèlement psychologique.
Vous vous sentez dépassé·e et ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger une politique et des procédures complètes avant le 27 septembre 2024 alors que votre assiette est déjà pleine ? Pas de panique ! La CNESST offre un modèle gratuit en français. Si vous souhaitez obtenir des conseils plus complets et soutenus par des expert·es en anglais, Conseil impact social a développé une trousse pour les organisations à but non lucratif afin de les aider à se conformer à cette loi. Contactez-nous pour une estimation (nos tarifs sont sur une échelle de prix variable) — n’hésitez pas à nous consulter pour mettre en œuvre cette loi de manière efficace.
Nous vous soutenons dans la création d’un environnement plus sûr pour vos employé·es !
Lectures complémentaires recommandées :
Ces ressources accessibles au public sont basées sur La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
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